Ouverture compte

(Ci-après nommée « L'Acheteur»)

L'Acheteur demande à la Coopérative l'ouverture d'un crédit et accepte de se conformer aux conditions suivantes :

1. Toutes les factures seront payées à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours de la réception de ladite facture, sauf entente particulière.
2. Les risques de perte rattachés aux marchandises livrées seront transférés à l’Acheteur une fois livré, alors que leur propriété demeurera celle de la Coopérative jusqu'à son parfait
   • En cas de défaut aux présentes, ou au terme de toute autre convention, l’Acheteur autorise la Coopérative, ses agents, préposés ou représentants à entrer en tout temps sur sa propriété afin d’y récupérer tout équipement prêté ou loué, ou à reprendre possession des biens vendus, mais demeurés impayés. Le réservoir doit demeurer accessible en tout temps.
3. Il est expressément convenu que l'Acheteur maintiendra des assurances suffisantes sur les marchandises et enjoint à son assureur d'émettre un chèque à l'ordre conjoint de la Coopérative et lui-même pour tout solde dû advenant réclamation.
4. Un intérêt au taux de 2 % par mois, soit 24 % l'an, sera chargé à l’Acheteur sur toute facture en De plus, un avis de 10 jours pourra être transmis à l’Acheteur pour la réclamation de tout compte en souffrance, et ce, à la discrétion de la Coopérative, avant de confier ledit compte en souffrance à une agence de recouvrement ou à un avocat. Les frais d’envoi dudit avis seront ajoutés au solde dû de l’Acheteur.
5. Une indemnité correspondant à 15 % (taxes en sus) du montant réclamé sera facturée sur tout compte en souffrance remis pour perception à une agence de recouvrement ou s’il fait l’objet d’une mise en demeure par avocat, ou d’une action en justice.
6. Des frais d’administration de 30 $ (sujets à changement sans préavis) seront appliqués pour tout chèque retourné ou prélèvement bancaire refusé pour quelque cause que ce soit.
7. L’Acheteur bénéficiera d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture afin de produire auprès de la Coopérative une contestation des montants facturés. Au terme de ce délai, l’Acheteur sera réputé reconnaître le montant dû à la Coopérative selon ce qui est inscrit sur la facture.
8. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire d’Alma pour fins de conclusion, signification et règlement des litiges de cette convention.